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La SCP permet aux personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale réglementée (Loi Cadre du 29-11-1966). Elle ne peut se constituer qu’entre les membres d’une même profession.
Un décret d’application vient compléter la loi pour chaque profession réglementée (Art. R4113-26 et suivants CSP)

La Société Civile de Professionnels

 

Modalités de constitution

Associés : deux personnes physiques minimum exerçant une profession libérale réglementée (les décrets d’application prévoient un nombre maximum d’associés)
Les associés doivent consacrer à la SCP la totalité de leur activité libérale (excepté les activités salariées et bénévoles).
 
Responsabilité indéfinie et solidaire concernant les dettes sociales de la société : les créanciers peuvent se retourner contre tous les associés.
Le professionnel doit assumer les conséquences de ses fautes dommageables ; néanmoins, la société, ainsi que les autres associés sont solidairement responsable.
L’exclusion d’un associé est possible en cas d’interdiction d’exercer la profession (temporaire ou définitive).
L’associé peut se retirer de la société : la société doit faire acquérir ou acquérir elle-même les parts de l’associé retrayant (délai de préavis de 6 mois).
 

Capital social

Aucun capital minimum n’est exigé. Cependant, le montant nominal des parts sociales ne peut pas être inférieur à 15 euros.
Les apports en numéraires (apports d’argent), apports en nature (matériels, mobiliers, droit au bail …), apports en industrie (mise à disposition de connaissances techniques, du travail ou de services) sont envisageables.
 

Création de la société

- Dépôt des fonds
- Signature des statuts : les statuts doivent être établis par écrit sous peine de nullité.
- Enregistrement de la société à la recette des impôts
- Publication de la constitution dans un journal d’annonces légales
- Dépôt de constitution au greffe du Tribunal de commerce. Toutefois, elle ne sera immatriculée au RCS qu’au jour de l’inscription sur la liste professionnelle de l’Ordre.
- Personnalité morale de la société.

 

Modalités financières

Comptabilité de la société : la société encaisse toutes les recettes et paye la totalité des dépenses communes engagées pour les besoins de l’activité sociale (excepté les dépenses encourues par les associés dans le cadre de leur activité professionnelle)

Adhésion à une AGA : la société a la liberté d’adhérer à une AGA (Association de gestion Agréée). Dans ce cas, elle doit respecter les règles formelles de tenue de comptabilité.

 

Répartition des bénéfices

L’intégralité des honoraires versés en rémunération de l’activité professionnelle des associés est perçue par la société qui est réputée exercer la profession.

Les modalités de répartition sont fixées statutairement et peuvent comprendre différentes références :
- temps de travail,
- nombre d’actes effectués,
- recettes encaissées,
- notoriété (importance de la clientèle)
- répartition du capital,
- utilisation du matériel.


Cession de parts sociales

Les parts sont librement accessibles entre associés (sauf dispositions statutaires contraires)
Une procédure d’agrément est mise en place dans le cadre d’une cession à un tiers.


Imposition des SCP

La société est soumise à imposition dès sa naissance :
- droits d’enregistrement (déductibles),
- plus-values sur les biens non amortissables (mais régime favorable pour l’apporteur : sursis d’imposition tant qu’il conserve des titres de la société.
Ainsi qu’en cours de fonctionnement :
- taxe sur les salaires,
- taxe professionnelle
- taxe sur les véhicules (si la société détient un véhicule à utilisation professionnelle).
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